Refus de renouvellement et résiliation de bail   Congé

Le congé doit être signifié par exploit d'huissier 18 mois avant l'expiration du bail. À l'expiration du bail, le preneur a droit à un renouvellement pour 9 ans, sans qu'il ait besoin d'en faire la demande. Le congé doit nécessairement, quel qu'en soit le motif, être signifié par exploit d'huissier. Il peut être donné par l'usufruitier, par un mandataire, par tous les indivisaires ou par l'un d'eux avec l'accord des autres. S'agissant d'époux, il faut distinguer :

  si le fonds loué est propre à l'un d'eux, c'est lui seul qui peut donner congé;

  si le fonds loué dépend de la communauté, le congé peut être donne par l'un ou l'autre desou : époux (application au Code civil, art. 1421. al. l").

S'il y a des co preneurs, tous doivent recevoir congé, sauf s'il y a solidarité entre eux.

Le congé doit être délivré au moins 18 mois avant l'expiration du bai: (2 ans lorsqu'il s'agit d'une reprise triennale ou sexennale en cours de bail).Le délai se calcule de quantième à quantième, le jour de la notification étant exclu. Si le preneur entend s'opposer au congé, il doit, à peine de forclusion. saisir le tribunal paritaire dans les 4 mois de la signification.

CONGE REPRISE POUR EXPLOITATION

Ce droit de reprise peut être exercé au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou émancipé.

Les conditions imposées au bénéficiaire de la reprise

1) Ne pas dépasser l'âge de la retraite, c'est à dire 60 ans, au jour de l'échéance du congé.

2) Respecter les obligations concernant le contrôle des structures. 3) Compétence professionnelle

L'article 331 3 du Code rural exige du bénéficiaire de la reprise.   soit par la possession d'un diplôme équivalent au BPA,  soit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 5 ans comme participant à l'exploitation, au cours des 15 années antérieures à la reprise.

4) Exploiter personnellement de façon effective et permanente pendant 9 ans.

Le bénéficiaire ne doit pas seulement diriger et surveiller l'exploitation, il doit participer sur les lieux aux travaux.

5) Habiter sur place ou à proximité du fonds.

L’an......

A LA DEMANDE DE :

J'ai ...............

DIT ET DECLARE A :

Y.. et s'il y a lieu Mme Y... agriculteurs demeurant .............que par le présent exploit, le requérant donne congé aux signifiés pour la date du ...............et entend s'opposer au renouvellement du bail dont ils sont titulaires et leur enjoignent de quitter les lieux loués à cette date après avoir satisfait aux obligations du locataire sortant, que le présent congé est donné pour la raison suivante :

En application des articles L. 411-58 et suivants du Code rural). Le requérant entend faire assurer l'exploitation par ............... Étant ici précisé que le bénéficiaire habitera dans les lieux loués ( ou une habitation située à .....proche de l'exploitation].

Déclarant que le bénéficiaire dispose du matériel nécessaire ou des moyens nécessaires pour l'acquérir. Étant encore précisé que le bénéficiaire est titulaire du diplôme requis par l'article L. 411 59 du Code rural ou que dans les quinze ans précédant la reprise, il a exercé la profession d'agriculteur sur plus d'une demie SMI et ce pendant 5 ans.

Étant enfin rappelé qu'aux termes de l'article L. 411 54 du Code rural :

« Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans le délai fixé par décret à dater de sa réception sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411 47. »

et que le délai prévu par l'article précité est de 4 mois (Code rural, art. R. 411 11).

Sous toutes réserves.