Image exportée avis de mise à disposition d'une société demande autorisation apport bail à une société demande autorisation sous louer usage vacance loisir notif projet échange ou sous location parcelle demande autorisation cession conjoint accendant demande prorogation bail preneur agé demande d'autorisation travaux d'amélioration acception de l'offre de preemption preneur refus de l'offre de preemption notification de la vente au preneur préemption congé fondé sur l'âge du preneur congé donné par le preneur congé reprise pour agissements fautifs du preneur congé infruction sur le controle des structures congé fondé sur le départ d'un co-preneur congé reprise contruire une maison congé reprise pour exploitation résiliation pour cause d'urbanisme