LE RÉGIME
SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION
Le
régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d’imposition pour lequel l'impôt est déterminé à partir
du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de
bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.
I. CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
A. De plein droit
Sont
soumises de plein droit au RSI, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors
taxes inférieur à :
- 763 000 euros lorsque l’entreprise a une activité de
vente ou de fourniture de logement ;
- 230 000 euros pour les activités de prestations de
services.
Au-delà de ces limites, le
régime du réel normal s’applique de plein droit à l’entreprise à compter du 1er
janvier de l’année suivant celle du dépassement.
B. Sur option
Les
entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises
ont la possibilité d’exercer une option pour le RSI. Celle-ci
doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les
entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle
est valable et irrévocable pour deux ans.
Les entreprises nouvelles
peuvent quant à elles opter pour le RSI jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultats.
II. OBLIGATIONS
COMPTABLES ALLÉGÉES
Entreprises individuelles
Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale,
industrielle ou commerciale ont la faculté de dresser une comptabilité dite « super-simplifiée », ayant pour conséquence notamment :
- la tenue d’une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements) ;
- la possibilité de centraliser les écritures
comptables trimestriellement ;
- l’absence de justification des frais généraux payés en espèces
dans une limite de un pour mille du chiffre
d’affaires avec un minimum de 150 euros. Sont visées
les dépenses accessoires telles que le parking, les pourboires etc ;
- une déduction forfaitaire des frais de
carburant par référence aux barèmes établis par l’administration fiscale ;
- en fin
d’exercice, une évaluation simplifiée des stocks de marchandises et des travaux en cours ;
- la
possibilité d'être dispensé de produire un bilan si le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 153 000 euros pour l'activité de
vente et de fourniture de logement, ou à 54
000 euros pour la prestation de services.
la dispense de bilan n'a qu'un intérêt fiscal (en
particulier en cas de vérification de
comptabilité par les services fiscaux) dans la mesure où le Code de commerce ne l'admet pasL’option pour la
comptabilité « super-simplifiée » doit être effectuée
chaque année sur la déclaration de résultats.
Autres entreprises
Les sociétés
commerciales imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés de
personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l’IS ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité « super-simplifiée ». Elles doivent
donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.
III. OBLIGATIONS
DÉCLARATIVES ALLÉGÉES
Chaque année,
l’entreprise doit établir une déclaration de résultat du dernier exercice auprès de son centre des impôts, accompagnée
d’un certain nombre de documents annexes.
Entreprises relevant de l’IR
La déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter doivent être déposées au plus tard le 30 avril de chaque année quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Cette déclaration doit être accompagnée des tableaux de
la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G.
Remarque :
la
déclaration de résultat doit être remise avec la déclaration d’ensemble
annuelle des revenus n° 2042.
Entreprises soumises à l’IS
La déclaration de
résultat n° 2065 accompagnée de ses annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter doit
être adressée au centre des impôts dans les trois mois de la clôture de
l'exercice ou avant le 30 avril de l'année suivante si aucun exercice n'est
clos en cours d'année.
Les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-F
doivent être joints à la déclaration.