LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION

Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d’imposition pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.

I. CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME

A. De plein droit

 

Sont soumises de plein droit au RSI, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :

 

- 763 000 euros lorsque l’entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ;

 

- 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

 

Au-delà de ces limites, le régime du réel normal s’applique de plein droit à l’entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

B. Sur option

 

Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d’exercer une option pour le RSI. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans.

 

Les entreprises nouvelles peuvent quant à elles opter pour le RSI jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultats.

II. OBLIGATIONS COMPTABLES ALLÉGÉES

   Entreprises individuelles

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale ont la faculté de dresser une comptabilité dite « super-simplifiée », ayant pour conséquence notamment :

- la tenue d’une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements)

- la possibilité de centraliser les écritures comptables trimestriellement ;

 

- l’absence de justification des frais généraux payés en espèces dans une limite de un pour mille du chiffre d’affaires avec un minimum de 150 euros. Sont visées les dépenses accessoires telles que le parking, les pourboires etc ;

 

- une déduction forfaitaire des frais de carburant par référence aux barèmes établis par l’administration fiscale ;

 

- en fin d’exercice, une évaluation simplifiée des stocks de marchandises et des travaux en cours ;

 

 

- la possibilité d'être dispensé de produire un bilan si le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 153 000 euros pour l'activité de vente et de fourniture de logement, ou à 54 000 euros pour la prestation de services.

la dispense de bilan n'a qu'un intérêt fiscal (en particulier en cas de vérification de comptabilité par les services fiscaux) dans la mesure où le Code de commerce ne l'admet pasL’option pour la comptabilité « super-simplifiée » doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultats.

 Autres entreprises

 

Les sociétés commerciales imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l’IS ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité « super-simplifiée ». Elles doivent donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.

III. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ALLÉGÉES

 

Chaque année, l’entreprise doit établir une déclaration de résultat du dernier exercice auprès de son centre des impôts, accompagnée d’un certain nombre de documents annexes.

 Entreprises relevant de l’IR

 

La déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter doivent être déposées au plus tard le 30 avril de chaque année quelle que soit la date de clôture de l'exercice.


Cette déclaration doit être accompagnée des tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G.

Remarque :

la déclaration de résultat doit être remise avec la déclaration d’ensemble annuelle des revenus n° 2042.


Entreprises soumises à l’IS

 

La déclaration de résultat n° 2065 accompagnée de ses annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter doit être adressée au centre des impôts dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 30 avril de l'année suivante si aucun exercice n'est clos en cours d'année.

 

Les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-F doivent être joints à la déclaration.