LE RÉGIME DU RÉEL NORMAL
Il
s’agit d’un régime
d’imposition dont toutes les entreprises peuvent
bénéficier. Néanmoins, il est
réservé, en pratique, aux grandes structures du fait
d’obligations comptables
et déclaratives contraignantes. De plus, comme pour le
régime simplifié
d'imposition, l'impôt est déterminé à partir
du bénéfice réel réalisé par
l'entreprise.
I. CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
De plein
droit
Ce régime s’applique obligatoirement aux
entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
- 763 000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de
logement ;
- 230 000 euros pour les activités de prestations de services.
Sur option
Les entreprises placées de plein droit sous le
régime simplifié d’imposition ou sous
celui des micro-entreprises peuvent opter pour le
régime du réel normal.
L’option doit être
exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle
l’entreprise souhaite voir s’appliquer le réel normal. Elle est valable deux
ans et tacitement reconductible, sauf dénonciation par
l’entreprise.
Les entreprises nouvelles ont également la
possibilité d’opter pour ce régime jusqu’au
dépôt de leur première déclaration de résultat.
II. OBLIGATIONS COMPTABLES
L’entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives. En conséquence, la tenue de divers livres comptables est obligatoire.
III. OBLIGATIONS
DÉCLARATIVES
Date
de dépôt de la déclaration de résultat
Les entreprises
relevant de l’impôt sur le revenu doivent envoyer leur déclaration de résultat de l’exercice écoulé (imprimé n° 2031 et
annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter) au centre des impôts du lieu où elles ont
le siège de leur direction ou leur principal
établissement, avant le 30 avril de chaque année.
En revanche, pour
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065 (accompagnée des annexes n° 2065 bis
et n° 2065 ter) doit être adressée au centre des
impôts dans les trois mois de la clôture de l’exercice,
ou au plus tard le 30 avril, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année.
Forme
de la déclaration
La déclaration est effectuée, au choix de
l’entreprise, sur formulaire papier ou par voie électronique.
La «
télétransmission » est cependant obligatoire pour les entreprises dont le
chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 15 millions
d’euros. Il en est de même pour les sociétés qui relèvent de la Direction des
grandes entreprises.
Documents annexes
Un certain nombre de documents sont à faire
parvenir au centre des impôts au moment
de l’envoi de la déclaration de résultat.
1. Documents comptables
-
Le bilan (formulaires nos
2050 et 2051)
- Le tableau des immobilisations (n° 2054)
- Le tableau des amortissements (n° 2055)
- Le tableau des provisions (n° 2056)
2. Documents fiscaux
- Le tableau de détermination du résultat fiscal (n°2058
A)
- Le tableau des déficits et provisions non déductibles
(n° 2058 B)
- Le tableau d’affectation du résultat et renseignements
divers (n° 2058 C)
- Le tableau de détermination et affectation des
plus-values et moins-values (n° 2059 A à D)
- Le tableau de détermination de la valeur ajoutée produite (n° 2059 E)
- Le tableau de la composition du capital social (n° 2059 F)
- Le
tableau des filiales et participations (n° 2059 G)
- Le tableau des écarts de réévaluation sur
immobilisations amortissables (n° 2054 bis) s’il y a lieu
3. Documents divers
Les entreprises doivent joindre à la déclaration,
sur papier libre, une information détaillée
concernant :
- les
dérogations aux prescriptions comptables ;
- les modifications affectant les méthodes
d'évaluation et la présentation des comptes annuels ;
- les
produits à recevoir et les charges à payer ;
- les produits et charges
figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».