LE RÉGIME DU RÉEL NORMAL

Il s’agit d’un régime d’imposition dont toutes les entreprises peuvent bénéficier. Néanmoins, il est réservé, en pratique, aux grandes structures du fait d’obligations comptables et déclaratives contraignantes. De plus, comme pour le régime simplifié d'imposition, l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par l'entreprise.

I. CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME

 De plein droit

 

Ce régime s’applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

 

- 763 000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ;

- 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

Sur option

 

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal.

 

L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite voir s’appliquer le réel normal. Elle est valable deux ans et tacitement reconductible, sauf dénonciation par l’entreprise.

 

Les entreprises nouvelles ont également la possibilité d’opter pour ce régime jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultat.

II. OBLIGATIONS COMPTABLES

 

L’entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives. En conséquence, la tenue de divers livres comptables est obligatoire.


III. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Date de dépôt de la déclaration de résultat

 

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent envoyer leur déclaration de résultat de l’exercice écoulé (imprimé n° 2031 et annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter) au centre des impôts du lieu où elles ont le siège de leur direction ou leur principal établissement, avant le 30 avril de chaque année.

 

 

En revanche, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065 (accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter) doit être adressée au centre des impôts dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 30 avril, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année.

Forme de la déclaration

 

La déclaration est effectuée, au choix de l’entreprise, sur formulaire papier ou par voie électronique.

 

La « télétransmission » est cependant obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 15 millions d’euros. Il en est de même pour les sociétés qui relèvent de la Direction des grandes entreprises.

 Documents annexes

 

Un certain nombre de documents sont à faire parvenir au centre des impôts au moment de l’envoi de la déclaration de résultat.

1. Documents comptables

- Le bilan (formulaires nos 2050 et 2051)
- Le compte de résultat (nos 2052 et 2053)
- Le tableau des immobilisations (n° 2054)
- Le tableau des amortissements (n° 2055)
- Le tableau des provisions (n° 2056)
 - L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice (n° 2057)

                                                                                  


2. Documents fiscaux

 

- Le tableau de détermination du résultat fiscal (n°2058 A) 

- Le tableau des déficits et provisions non déductibles (n° 2058 B) 

- Le tableau d’affectation du résultat et renseignements divers (n° 2058 C) 

- Le tableau de détermination et affectation des plus-values et moins-values (n° 2059 A à D) 

- Le tableau de détermination de la valeur ajoutée produite (n° 2059 E) 

- Le tableau de la composition du capital social (n° 2059 F) 

- Le tableau des filiales et participations (n° 2059 G) 

- Le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (n° 2054 bis) s’il y a lieu

3. Documents divers

 

Les entreprises doivent joindre à la déclaration, sur papier libre, une information détaillée concernant :

 

- les dérogations aux prescriptions comptables ;

 

- les modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels ;

 

- les produits à recevoir et les charges à payer ;

 

- les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».