LE RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES
Le
régime des micro-entreprises est un régime fiscal.
Il ne
s’agit pas d’un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc.
CARACTÉRISTIQUES
Ce
régime se caractérise par les éléments suivants :
- une franchise en base de TVA : les entreprises
ne payent pas la TVA et ne la récupèrent pas ;
-
un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise ;
-
des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;
-
pas de déficit possible.
Conditions
d’application du régime
1. Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les petites entreprises individuelles
immatriculées (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans).
Sont
donc exclues de plein droit :
- les personnes morales passibles de l’impôt sur
le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
;
-
les sociétés de personnes, les sociétés civiles ;
-
les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;
-
les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers ;
- les organismes sans but lucratif ;
- les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.
2. Limite liée au chiffre d’affaires
- Le
bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d’un montant total de chiffre
d’affaires annuel réalisé par l’entreprise qui varie selon la nature de
l’exploitation :
- Pour les exploitants dont le commerce principal
est de vendre des marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d’affaires
maximum est fixé à 76 300 euros hors taxes.
- Pour les prestataires de services, la limite s’élève à
27 000 euros hors taxes.
a) Pluralité d’entreprises commerciales
Si un
même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres
d’affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut
bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette
règle s’applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs
fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie
des clientèles et de la nature des prestations.
Chaque membre d’un même foyer fiscal peut
bénéficier du régime des micro entreprises à
raison des activités qu’il exerce.
b) Calcul de la
limite de chiffre d’affaires pour les entreprises dont l’activité est mixte
Lorsque
l’activité d’une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation
de services, le régime des micro-entreprises n’est
applicable que si son chiffre d’affaires hors
taxes global annuel n’excède pas 76 300 euros et si, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires afférent
aux prestations de services n’excède pas 27 000 euros hors taxes.
Fonctionnement
du régime des micro-entreprises
1. La franchise de TVA
Les
entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises
bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA. Cette franchise permet à
l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de
service à destination du consommateur final.
Lors de la facturation, l’entreprise doit
préciser sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Attention : le régime de la franchise fait obstacle à la récupération de
la TVA payée sur les achats en amont. De plus, étant exclue de la TVA,
l’entreprise doit reverser une
partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu’elle était assujettie.
2. Détermination du bénéfice
Les contribuables sont imposés sur un bénéfice
net calculé après application d’un abattement
forfaitaire pour frais. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par
l’entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires,
loyers de location…).
Les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux
d’abattement de 68 %.
Ce taux est ramené à 45%
pour les prestations de services.
Il est donc primordial de déterminer quel est le
taux de charges de l’entreprise. Si celui-ci est supérieur à l’évaluation
forfaitaire fixée par le régime micro, l’entrepreneur aura intérêt à opter pour
un régime d’imposition au réel pour le calcul de son bénéfice, sans pour autant
perdre le bénéfice de la franchise de TVA.
De surcroît, l’évaluation forfaitaire du résultat empêche
la constatation d’un déficit.
3. Obligations et formalités
Les entreprises placées sous le régime micro
doivent tenir un livre-journal détaillant les
recettes ainsi qu’un registre récapitulatif par année, présentant le détail de
leurs achats.
Les entreprises ont l’obligation de conserver
l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats,
ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.
Elles doivent porter directement sur leur
déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, le
montant du chiffre d’affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l’assiette de la taxe professionnelle.
C. Sortie du régime des micro-entreprises
1. Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices