L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

Le dossier de demande d'aide doit être déposé impérativement avant la création ou la reprise de l'entreprise.

  La procédure de demande d'Accre sera modifiée à compter du 1er décembre 2007, notamment sur les points suivants :
- Le dossier n'aura plus à être déposé à la DDTEFP, mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Un arrêté précisera la composition de ce dossier.
- Le dépôt pourra être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours.

  Bénéficiaires

dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.
Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion).
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Les bénéficiaires de l'API (allocation parent isolé).
Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), ou leur conjoint ou concubin.
Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'Assedic, ou qui sont reconnues handicapées.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

dans le cadre d'un projet de création d'entreprise

Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

  Nature de l'aide

L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (18 062,04 € pour 2007).

Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut (salarié ou non-salarié), les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage,
au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées).

Les créateurs ayant le statut de TNS (travailleurs non-salariés non agricoles) peuvent adhérer pour le risque accident du travail à l'assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes.

Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante.

  Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et le versement transport ne sont pas exonérées.


  Prolongation de la durée de l'exonération pour les micro- entrepreneurs

  Personnes concernées

Les bénéficiaires de l'Accre peuvent demander une prolongation de l'exonération de charges sociales qui leur a été accordée, sous réserve :

d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise,
et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d'affaires - abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 15 051 € pour 2007).

Précision : à titre transitoire, les demandeurs d'emploi indemnisés en cours d'exonération au titre de l'Accre au 1^er janvier 2007, qui ne pouvaient pas précédemment prétendre à cette mesure, peuvent demander à bénéficier de la prolongation s'ils satisfont par ailleurs aux conditions de son application.

  Modalités de l'aide

La prolongation est d'une durée de 24 mois maximum selon les modalités suivantes.

L'exonération est totale jusqu'à 5 290 € de revenus professionnels annuels.
L'exonération est de 50 % de 5 290 € à 15 051 € de revenus professionnels annuels.

  Procédure

Une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.

Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation.

  Conditions

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

  En cas de création ou reprise sous forme de société

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux ait (aient) la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Attention ! En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

  Procédure

Le demandeur doit remplir et adresser le formulaire Cerfa de demande d'Accre à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) du siège social de l'entreprise (ou à un des organismes autorisés par cette dernière à recevoir les demandes).
Il doit être adressé soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit en le déposant à la DDTEFP concernée contre récépissé.

Pour bénéficier de l'Accre, il n'est plus nécessaire de fournir un dossier économique permettant d'apprécier la viabilité du projet. En revanche, ce dossier économique doit toujours être présenté à l'appui d'une demande d'avance remboursable EDEN.

La demande d'exonération doit être formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise.

Le demandeur doit également fournir un justificatif de sa situation, prenant la forme, selon les cas :

soit d'un historique ANPE datant de moins de 10 jours,
soit du dernier avis de paiement de l'Assedic ou de la notification d'ouverture des droits à l'Assedic,
soit en cas de départ négocié pour licenciement économique, une attestation relative aux modalités de départ,
soit du dernier avis de paiement de l'ASS ou de la notification d'ouverture des droits à cette allocation,
soit d'une attestation récente de la caisse d'allocations familiales justifiant de la qualité de bénéficiaire du RMI,
soit d'une pièce d'identité (pour les jeunes de moins de 26 ans),
soit du dernier avis de paiement de l'allocation de parent isolé ou de la notification d'ouverture de droits à cette allocation,
soit de la lettre de licenciement et des bulletins de salaire des 4 derniers mois,
soit le justificatif de la qualité de bénéficiaire du complément de libre choix d'activité.

Cette demande pourrait être complétée par des documents permettant de valider les conditions d'application de ce dispositif. La liste de ces pièces sera précisée ultérieurement.

La décision de l'autorité administrative doit être notifiée au demandeur dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande.
L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois vaut acceptation tacite de l'Accre par l'administration.

Pour informer les organismes sociaux qu'il est exonéré des cotisations sociales, le créateur ou le repreneur d'entreprise doit ensuite joindre à ces organismes le bordereau transmis par la DDTEFP justifiant du bénéfice de cette aide.

En cas de rejet de la demande, toute contestation éventuelle doit faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la DRTEFP (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, avant saisine du tribunal administratif.

Le bénéficiaire de l'aide dispose, quant à lui, d'un délai de 3 mois pour débuter son activité à compter de la notification de la décision de la DDTEFP.

  Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

  Echec de l'entreprise et allocations de chômage

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

  Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise

Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.

  Le créateur ou repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail

Le créateur ou le repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.

  Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la création ou reprise d'entreprise sous forme de capital

Dans ce cas, la personne peut encore prétendre aux droits qu'elle n'a pas encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

  La situation du salarié démissionnaire

Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra, en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.


  Textes de référence

Art. L351-24, R 351-41 et suivants du code du travail.
Art. L161-1-1, L161-24, D.161-1-1, D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale.

Octobre 2007