J.O n° 82 du 6 avril 2006 page 5198 texte n° 3

 

LOIS

  

LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)  

 

NOR: JUSX0500076L  

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1

 

 

L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.

Article 2

 

 

I. - Le premier alinéa de l’article 1386-7 du code civil est ainsi rédigé :

 

« Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. »

 

II. - Le premier alinéa de l’article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

 

 

Dans la première phrase de l’article L. 211-16 du code de la consommation, après le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble ».

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Paris, le 5 avril 2006.

 

 

Sénat :

 

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 276 ;

 

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 277 ;

 

Discussion et adoption le 30 mars 2006.