Depuis le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, l'article R. 123-121-1 du Code de commerce prévoit que, lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la personne physique dépose une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens du mariage. Cette attestation doit être établie conformément au modèle défini par l'arrêté du 4 juillet dernier.