PRINCIPAUX DISPOSITIFS FISCAUX POUR DECLARER LES REVENUS FONCIERS 2007


Régime réel

Microfoncier

Robien classique

Robien recentré

Biens concernés

tous

tous

Logements neufs acquis avant le 1,9,2006

Logements neufs acquis depuis le 1,9,2006

Conditions d'application

Conditions à remplir

aucune

Percevoir des revenus fonciers inférieurs à 15000 €/an, Il s'applique si le propriétaire n'opte pas pour un autre régime.

Maintenir le logement loué au moins 9 ans

Maintenir le logement loué au moins 9 ans

Loyer plafond

(m2/mois en 2006)

non

non

Entre 9,94 € et 19,89 €

Entre 8,28 € et 19,89 €

Plafond de ressources du locataire (nettes imposables – les plafonds différent suivant la zone géographique où est situé le logement)

non

non

non

oui

Location à un ascendant ou un descendant

autorisée

autorisée

Autorisée sauf aux membres du foyer fiscal

interdite

Déductions permises

Charges pour leur montant réel

oui

non

oui

oui

Abattement forfaitaire en % des loyers perçus dans l'année

non

30 %

non

30 %

Amortissement en % du prix d'achat du bien, frais inclus

non

non

8 % durant 5 ans puis 2,5 % pendant 4 ans renouvelable 2 fois 3 ans

6 % durant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans,

Amortissement total

Sans objet

Sans objet

50 % sur 9 ans

57,5 % sur 12 ans

65 % sur 15 ans

50 % sur 9 ans





Borloo neuf

Borloo ancien

BIC

Micro bic

Biens concernés

Logements neufs acquis depuis le 1,1,2006

Logements anciens loués dpuis le 1,10,2006

Logements loués meublés

Logements loués meublés

Conditions d'application

Conditions à remplir

Maintenir le logement loué au moins 9 ans

Maintenir le logement loué au moins 9 ans

aucune

Percevoir des revenus de ces locations inférieurs à 76300 €/an

Loyer plafond

(m2/mois en 2006)

Entre 6,63 € et 15,92 €

Entre 4,82 € et 15,90 €

non

non

Plafond de ressources du locataire (nettes imposables – les plafonds différent suivant la zone géographique où est situé le logement)

oui

oui

non

non

Location à un ascendant ou un descendant

interdite

interdite

autorisée

autorisée

Déductions permises

Charges pour leur montant réel

oui

oui

oui

non

Abattement forfaitaire en % des loyers perçus dans l'année

30 %

30 % (loyer intermédiaire) ou 45 % (loyer social)

non

71 %

Amortissement en % du prix d'achat du bien, frais inclus

6 % durant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans, puis 2,5 % pendant 3 ans renouvelables 1 fois

non

Non sauf cas particulier

non

Amortissement total

50 % sur 9 ans

57,5 % sur 12 ans

65 % sur 15 ans

Sans objet

Sans objet

Sans objet