BASE D’IMPOSITION ET CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
I. BASE D’IMPOSITION
La
base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée par le total des
éléments suivants :
- la valeur locative des immobilisations corporelles dont
le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
la période de référence, soit l’avant-dernière année
précédant celle de l’imposition ;
-
un pourcentage des recettes encaissées (pour les titulaires de bénéfices non
commerciaux).
A. Les
immobilisations corporelles
1. Les
immobilisations imposables
Aux
termes de l’article 1467 du Code général des impôts, les immobilisations
imposables doivent présenter les caractéristiques suivantes :
les
immobilisations corporelles : Il peut s’agir :
- soit d’immobilisations passibles de la taxe foncière : terrains et constructions ;
- les
immobilisations affectées à un usage professionnel, les placements ne sont donc
pas concernés.
2. Détermination de la valeur locative imposable
pour les immobilisations passibles de la taxe foncière :
la valeur locative est en principe celle qui a été retenue pour le calcul de la
taxe foncière (hors abattement de 50 % ou 20 % de la valeur
locative cadastrale) ;
pour les immobilisations non passibles de la taxe
foncière : si le contribuable est propriétaire du bien, la valeur locative
s’élève à 16 % du prix de revient servant de base à l’amortissement ; si le
contribuable est locataire, on retient (sous réserve de
certaines dispositions particulières) le montant du loyer.
Remarques :
· les
immobilisations incorporelles (fonds de commerce...) ne sont pas imposables.
· sont
également exonérées de taxe professionnelle :
- les immobilisations corporelles éligibles
au régime de l’amortissement dégressif créées ou acquises pour la
première fois entre le 1er janvier
2004 et le 30 juin 2005 ;
-
les immobilisations corporelles utilisées pour l’exercice d’une activité de recherche
créées ou acquises à l’état neuf depuis le 1er janvier
2003.
B. Pourcentage des recettes encaissées pour certains titulaires de BNC
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, les
agents d’affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq
salariés, un second élément de la base d’imposition à la taxe professionnelle
est constitué par un pourcentage des recettes.
Ce pourcentage est fixé à
:
- 9 % pour les impositions établies au titre
de 2003 ;
- 8 % pour les impositions établies au titre
de 2004 ;
- 6 % pour les impositions établies au titre de
2005.
Rappel : A compter de 2003, pour tous les autres
contribuables, la part salariale de la taxe professionnelle est complètement
supprimée de l’assiette de la taxe professionnelle.
C. Réductions de
la base d’imposition
La base brute totale d’imposition fait l’objet de
différentes réductions pouvant s’appliquer soit à l’ensemble des redevables,
soit à certaines catégories d’activités.
A cet égard, il est
notamment possible de citer les réductions suivantes :
- l’abattement général à la base, en vertu duquel les bases
de la taxe professionnelle bénéficient d’un abattement général et permanent de
16 %. Cette réduction, qui n’est soumise à aucune condition s’applique à tous
les contribuables, y compris aux redevables de la cotisation minimum ;
- les artisans qui ne sont pas exonérés de la taxe et qui ont employé au plus trois salariés pendant la période de référence, peuvent bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition (après imputation de la réduction pour embauche ou investissement) ;
Sous
certaines conditions, cette réduction s’élève :
- à 75 %, lorsque l’artisan emploie moins de deux salariés ;
- à 50 %, lorsque l’artisan emploie moins de trois salariés ;
- à 25 %, lorsque l’artisan emploie trois salariés.
II.
CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Méthode de calcul
Le montant de la taxe due résulte de l’opération suivante
: base d’imposition x taux voté par les
collectivités locales
Les contribuables imposables dans des communes
différentes doivent donc appliquer aux éléments d’imposition
rattachés à chaque commune le taux propre à cette commune.
Réductions de taxe
1. Dégrèvement
pour réduction d’activité
Les
entreprises qui constatent une baisse de leur base d’imposition entre l’avant dernière
année et l’année précédant celle de l’imposition peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement égal à la
différence entre les bases correspondant à ces deux années (pour les
impositions de 2004, il s’agit donc de la différence entre les bases 2001 et
2002).
La demande de dégrèvement est formulée sur papier libre
est doit être adressée au centre des impôts auprès duquel est
souscrite la déclaration annuelle de résultat.
2. Plafonnement à la
valeur ajoutée
Le montant de la taxe professionnelle
est plafonné sur demande de l’entreprise, à un pourcentage de la
valeur ajoutée, qui varie en fonction du chiffre d’affaires :
3,5
% si le chiffre d’affaires est inférieur à 21 350 000 euros ;
3,8 % si le chiffre d’affaires est compris entre 21 350
000 euros et 76 225 000 euros ;
4
% au-delà de 76 225 000 euros de chiffre d’affaires.