Recouvrement par l’URSSAF des cotisations et contributions sociales : modifications des règles par décret


Les taux de majorations de retard auxquelles s’exposent l’employeur qui ne s’est pas acquitté des cotisations ou contributions sociales et leurs conditions de remises éventuelles seront modifiés à compter du 1er janvier 2008. Ainsi, les taux de majorations des cotisations qui n’ont pas été acquittées à temps passeront :

    ·  de 10 % à 5 % du montant des cotisations -sauf infraction aux règles de travail dissimulé ;

·    et pour la majoration complémentaire, de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé (après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date limite d’exigibilité des cotisations) à 0,40 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

En cas de contrôle, la majoration complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. Les majorations de retard et pénalités afférentes feront l’objet d’une remise automatique par le Directeur de l’URSSAF si :

·        aucune infraction n’a été constatée dans les 24 mois précédents ;

·    leur montant est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre d’information 2 682 € pour 2007) ;

·        les cotisations dues sont payées dans le mois suivant la date d’exigibilité ;

·       elles ne sont pas liées à des rémunérations dues dans le cadre d’une infraction au travail dissimulée ;

·     l’employeur est de bonne foi au sens où le redressement a porté sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise, n’avaient pas donné lieu à observations de la part des URSSAF.

Des remises de majorations de retard pourront être accordées à titre gracieux, notamment celles portant sur la majoration complémentaire de 0,40 %.

En outre, à compter du 1er septembre 2007, les règles de vérification des déclarations et de contrôle soit dans les locaux de l’Urssaf soit dans l’entreprise seront modifiées (vérification des informations transmises par le cotisant avec celles détenues par d’autres institutions, par exemple). Enfin, une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, qui sera définie par un arrêté paraître, pourra être proposée à l’employeur.

Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, JORF n° 87 du 13 avril 2007,page 6779