TABLEAU DES DEPENSES DEDUCTIBLES OU NON dans le régime dit réel année 2007

Assurance du
 logement		 Impôts locaux Administration
et gestion		 Travaux Intérêts
et frais
Dépenses déductibles dans le régime dit réel
toutes les primes d'assurance liées au bien loué, payées à partir du 11.2006 taxes foncières et certaines taxes locales (taxe locale d'équipement en région  ïle-de-france sont déductibles pour leur montant réel tous les frais précédemment inclus dans l'abattement forfaitaire de 14 % (régime réel), la distinction frais de gestion/frais de gérante étant supprimée. dont  : frais de déplacement, de correspondance, de téléphone en cas de gestion directe du bien (une déduction forfaitaire de 20 € par logement est admise pour les timbres, fournitures....)  les commissions et honoraires de fonctionnement de la copropriété   les frais de gestion et de fonctionnement de la copropriété  les frais de procédure en cas de litiges  la part de la rémunération des gardiens et concierges non récupérable sur le locataire.. travaux d'entretiens et de réparation, y compris sur les parties communes en copropriété   les travaux d'amélioration du logement et certains travaux dans les locaux commerciaux ou professionnels (ex : accessibilité aux personnes handicapées)   prix d'achat des matériaux si les travaux sont effectués par le propriétaire. intérêts relatifs à un emprunt contracté pour acquérir ou faire construire un bien destiné à la location, ou pour réparer ou l'améliorer (y compris si les travaux eux-mêmes ne sont pas déductibles)  les frais de dossier, d'assurance et d'hypothèque.
Dépenses non déductibles dans le régime dit réel
les assurances dont la souscription incombe au locataire taxe d'enlèvement des ordures ménagères (mais récupérables sur le locataire)  frais de rôle de la taxe foncière le temps passé par le propriétaire pour la gestion de son bien travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de création de nouvelles surfaces habitables   le temps de travail passé pour faire les travaux par le propriétaire les intérêts d'emprunts contractés pour d'autres motifs.
En cas de vacance du logement entre deux locataires, les charges sont déductibles à condition de pouvoir prouver les démarches effectuées pour retrouver un locataire.

Le régime du micro foncier s'applique si les revenus fonciers de l'année 2006 de dépassaient pas 15 000 € et s'il n'a pas été opté antérieurement pour le régime réel (en 2004 ou 2005). Ce régime donne droit à un abattement forfaitaire et automatique sur les revenus, sans aucun justificatif à fournir. Mais cet abattement exclut tout autre déduction. Il est possible de sortir du micro foncier tous les ans.

Pour le régime réel, l'option s'exerce pour 3 ans. Ensuite, l'option se renouvelle tacitement d'année en année, sauf à choisir de revenir au micro foncier. L'option concerne la totalité des revenus fonciers (= pas de panachage). En cas de contrôle, le propriétaire doit pouvoir justifier de chacune des dépenses déduites. Dans le cas d'une copropriété, il faudra faire attention au décompte des charges adressé par le syndic. Il faudra déduire les provisions (charges courantes ou travaux hors budget provisionnel) quelles correspondent ou pas à des dépenses déductibles. Mais il faudra réintégrer dans les revenus fonciers  les provisions déduites l'année précédente correspondant  à des dépenses non déductibles.