Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6%. Pour cela, vous devez remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

Quels locaux ?

LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant. La TVA a taux réduit s'applique également aux travaux effectués sur toute dépendance de l'habitation, qu'elle soit attenante ou à proximité de celle-ci ( ex : garage, cave, grenier, terrasse, loggia, emplacement de stationnement.....).

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.La TVA réduite ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, ni à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers. On peut béneficier de la TVA au taux réduit si les travaux ont pour objet de transformer en logement un local précédemment affecté à un autre usage.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.


Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

- conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction

- rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement). Les travaux de percement d'une ouverture nouvelle ou de suppression d'une ouverture ancienne dans un mur porteur sont à prendre en compte. La démolition de surface de planchers porteurs en vue de la création d'un escalier, d'une mezzanine ... est à prendre en compte. Mais pas les travaux de simple revêtement de planchers porteurs ( ex : moquette, carrelage, parquets, linoléum, mosaïques, marbrerie.....). Les éléments de charpente sont à prendre en compte lorsqu'ils contribuent à la stabilité de l'ensemble. La réfection d'éléments de couverture (et non de charpente) tels que voliges, tuiles, ardoise, zinc... n'est pas à prendre en compte.

- remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage. On peut ainsi prétendre à la tva à 5,5 % pour tous les travaux de plomberie, électricité, carrelage, peinture... ainsi que pour les fourniture et la pose d'éléments s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti. Leur désassemblage ne doit pas pouvoir se faire sans détériorer le bâtiment ou le meuble. Cependant les éléments de rangement même s'ils sont fixés simplement au moyen de vhevilles et de vis peuvent profiter du taux réduit dès lors qu'ils s'intégrent dans un aménagement global. En revanche, les éléments qui restent indépendants ou qui ne sont pas intégrés à l'ensemble rèlèvent de la TVA au taux normal. De même pour les équipements ménagers alors même qu'il sont encastrés dans les meubles.

- augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.


Quelles sont vos obligations ?

Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.


Si, à la suite d'un contrôle le fisc estime que la TVA réduite n'aurait pas dû s'appliquer à tout ou partie de vos travaux, il réclamera un complément de TVA aussi bien à l'entrepreneur qu'à vous même. Ou l'entrepreneur pourra se retourner contre vous après avoir réglé ce complément. Si l'administration fiscale conteste les informations portées sur l'attestation, c'est elle qui devra apporter la preuve que celles-ci sont inexactes. Le fisc à 5 ans pour contrôler l'application de la TVA réduite.

La méthode pour démontrer que le critère des 2/3 est respecté est libre. 

La SHON est calculée à partir de la surface hors oeuvre brute (SHOB, totalité de la surface des planchers, murs extérieurs compris) dont on déduit diverses superficies, telles que les sous-sols, toiture-terrasse, balcons, emplacement de parking.....  ( art. R 112-2 du code de l'urbanisme)

TRAVAUX ENVISAGES à calculer  en pourcentage
Lot 1 : planchers non porteurs quotité de remise à neuf :  ..  %
Lot 2 : huisseries extérieures quotité de remise à neuf :  ..  %

Lots 3 : cloisons intérieures quotité de remise à neuf :  ..  %

Lot 4 : sanitaires et plomberie quotité de remise à neuf :  ..  %

Lot 5 : installation électrique quotité de remise à neuf :  ..  %

Lot 6 : chauffage quotité de remise à neuf :  ..  %

TOTAL :  600 %   total :         .......            %

Si le pourcentage des travaux effectués sur l'ensemble des six lots est supérieur à 66 %, le taux de TVA sera de 19,6 %.


FORMULAIRES D'ATTESTATION :

 attestation normale

attestation simplifiée