Responsabilité fiscale du dirigeant de société
Cour de cassation, chambre
commerciale, arrêt du 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-11131
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X07X04X00111X031
Responsabilité fiscale du dirigeant de société
En application de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le gérant d’une SARL a été solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de son entreprise.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, il invoque les manquements de son directeur administratif et financier auquel il avait délégué la responsabilité de s’assurer du respect des obligations fiscales de la société et de signer les déclarations fiscales, en particulier de TVA. Les juges estiment que la simple délégation de signature des pièces comptables et des déclarations fiscales est insuffisante pour décharger le gérant de sa responsabilité fiscale.
Seule une délégation générale et directe de ses pouvoirs financiers lui aurait permis d’être exonéré de ses obligations inhérentes à son pouvoir de contrôle et de surveillance. En outre, le gérant avait négocié personnellement des délais de paiement de la dette fiscale de la société et avait personnellement suivi tous les stades des procédures de vérification et de redressement dont avait fait l’objet la société. Il avait donc conservé la qualité de dirigeant effectif de la société.
Arrêt du 26 juin 2007,Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 06-15867
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X06X04X00158X067