L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le dirigeant de société peut être tenu responsable solidairement du paiement des impositions et pénalités dues par la société en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales. À cet effet, l'administration fiscale doit, notamment, démontrer que les agissements fautifs du dirigeant ont fait obstacle au recouvrement de l'impôt. Cela suppose, en outre, que l'administration ait été suffisamment diligente pour tenter de recouvrer les sommes dues.

En l'espèce, le gérant d'une société avait dissimulé des ventes d'immeubles soumises à la TVA en établissant trois déclarations de TVA portant la mention « néant », alors qu'il aurait dû déclarer la TVA de six ventes.

Or, l'administration fiscale était tout à fait en mesure de prendre connaissance de ces ventes par le biais des extraits des actes de vente des immeubles délivrés par le gérant et donc de procéder au recouvrement de la TVA.

La Cour de cassation estime que la responsabilité fiscale du dirigeant ne peut être mise en jeu puisque l'administration fiscale n'a pas utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utiles paiement des impositions par la société.

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-11131

En application de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le gérant d’une SARL a été solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de son entreprise.

Pour s’exonérer de sa responsabilité, il invoque les manquements de son directeur administratif et financier auquel il avait délégué la responsabilité de s’assurer du respect des obligations fiscales de la société et de signer les déclarations fiscales, en particulier de TVA. Les juges estiment que la simple délégation de signature des pièces comptables et des déclarations fiscales est insuffisante pour décharger le gérant de sa responsabilité fiscale.

Seule une délégation générale et directe de ses pouvoirs financiers lui aurait permis d’être exonéré de ses obligations inhérentes à son pouvoir de contrôle et de surveillance. En outre, le gérant avait négocié personnellement des délais de paiement de la dette fiscale de la société et avait personnellement suivi tous les stades des procédures de vérification et de redressement dont avait fait l’objet la société. Il avait donc conservé la qualité de dirigeant effectif de la société.

Arrêt du 26 juin 2007,Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 06-15867