Remboursement de frais professionnels : preuve de la nature des dépenses engagées

Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais professionnels sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition que les dépenses soient inhérentes à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. 

Ainsi, le fait qu'une société inscrive en comptabilité des frais de déplacement comme une prise en charge de voyages professionnels ne dispense pas le dirigeant ou le salarié, bénéficiaire du
remboursement, de justifier de la nature professionnelle des sommes qui lui ont été reversées, dès lors que l'administration fiscale lui donne la liste des déplacements en cause et précise les motifs qui permettent de présumer qu'ils ne présentaient pas de caractère professionnel. 

En l'absence de tels justificatifs, les sommes correspondantes sont imposées à l'impôt sur le revenu en tant que revenus distribués.

Conseil d'Etat, arrêt du 25 juillet 2007, n° 278774
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2007X07X000000278774