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Deux mesures dites "bouclier
social" en faveur des très petites entreprises ont été
créées par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit
opposable au logement.
La première concerne une
exonération permanente de cotisations obligatoires de
sécurité sociale accordée aux
"micro-entrepreneurs". Cette exonération est
égale à la différence entre le montant des
charges sociales à payer et une fraction du chiffre
d’affaires réalisé. Celle-ci vient d’être
fixée par décret.
Elle est égale à
:
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à
emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le
logement,
- et à 24,6 % pour les entreprises exerçant
une autre activité.
L’exonération
s’applique aux cotisations dues au titre de l’assurance
maladie-maternité, des allocations familiales, et pour les
seuls artisans, industriels, et commerçants (y compris les
débitants de tabacs), de la vieillesse de base, de la
retraite complémentaire et de l’invalidité-décès.
Ces
dispositions ne s’appliqueront effectivement qu’à
compter de 2008, sur les régularisations des cotisations
assises sur les revenus 2007 et les cotisations assises sur les
revenus perçus à compter de 2008.
Par ailleurs,
les micro-entrepreneurs bénéficiant de cette
exonération ne seront plus soumis à compter du 1er
janvier 2008 aux cotisations provisionnelles minimales dues au
titre des assurances maladie-maternité, vieillesse de base,
retraite complémentaire et invalidité-décès.
La
seconde mesure donne la possibilité aux très petites
entreprises d’opter à compter du 1er janvier 2008
pour un calcul simplifié de leurs cotisations de sécurité
sociale l’année de leur création d’activité
et les 2 années suivantes. Dans ce cas, le montant des
charges sociales est déterminé trimestriellement, et
correspond à une fraction du chiffre d’affaires
effectivement réalisé au cours du trimestre
précédent. Cette fraction est la même que
celle appliquée pour l’exonération permanente
de cotisations sociales, selon l’activité de
l’entreprise. Les entrepreneurs ayant opté pour ce
mode de calcul simplifié seront dispensés de la
déclaration de revenus auprès du régime
social des indépendants. Pour en bénéficier,
l’entrepreneur sera tenu de faire une demande par lettre
simple ou sur un formulaire auprès du régime social
des indépendants, dans les 60 jours suivant
l’immatriculation de l’entreprise. Ensuite, il devra
communiquer au RSI le montant du chiffre d’affaires réalisé
au cours du trimestre précédent et celui des
cotisations sociales dues, sur un modèle qui sera fixé
par arrêté. Ce document devra être accompagné
du paiement des cotisations sociales pour les 30 avril, 30
juillet, 30 octobre et 30 janvier. Pour la période comprise
entre le début d’activité et la fin du
trimestre civil suivant, cette information et le paiement des
cotisations devront intervenir au plus tard 30 jours après
la fin de ce trimestre.
Source : décret n°
2007-966 du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007, p.9 365
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