Poursuite d'une activité en Outre-mer et bénéfice de l'exonération de cotisations sociales sur 2 ans

Les personnes qui débutent une activité non salariée dans un département d'Outre-mer, bénéficient de plein droit d'une exonération de cotisations sociales pendant deux ans. Cette exonération a été refusée à un avocat qui s'est implanté à La Réunion pour y exercer cette même activité. Les organismes sociaux considéraient que ce chef d'entreprise ne "débutait" pas une nouvelle activité non salariée. La Cour de cassation a, au contraire, considéré que bien qu'exerçant déjà son activité en métropole, il devait bénéficier de cette exonération car le caractère nouveau de l'exercice de l'activité devait être apprécié au niveau du département de La Réunion.

Source : décision de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 22 novembre 2007, n° 06-18 611