Loueur en meublé professionnel : appréciation de la date de début d’activité

Pour bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises prévu à l’article 151 septies du CGI, il est nécessaire, notamment, que l’activité soit exercée par le contribuable pendant cinq ans. Ce délai est décompté à partir du début d’activité. Concernant l’activité de loueur en meublé professionnel la date des premières opérations d’exploitation effectuées par le contribuable caractérise le début d’activité. Les juges précisent qu’en cas de création d’une EURL, l’activité est réputée débuter non à la date de sa création ou à la date d’acquisition des immeubles destinés à la location en meublé mais, à la date de signature du bail portant sur un de ces biens.

Conseil d’Etat, ^8ème _et ^3ème sous-sections réunies, arrêt du 5 octobre 2007, n° 293475