
Louer ses terres par le biais de la SAFER : La convention de mise à disposition
L’article
L 142-6 du Code Rural prévoit que les propriétaires peuvent mettre
leurs terres dans les mains de la Société d’Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural (SAFER) pour que celles-ci soient louées et
exploitées. Le contrat signé entre la SAFER et le propriétaire
s’appelle une convention de mise à disposition. La SAFER n’ayant pas
vocation à mettre en valeur elle-même les biens mis à sa disposition,
elle va avoir recours à de la sous-location.
Cette convention est un
contrat de location au profit de la SAFER soumis au respect de
certaines conditions. Les immeubles pouvant être mis à disposition sont
des immeubles ruraux libres de toute location au jour de la signature
de la convention. La durée de la mise à disposition est au maximum de
trois ans. Mais cette durée peut être portée à six ans renouvelables
une fois quand la superficie des terres est inférieure à deux fois la
surface minimale d’installation.
Ce contrat de location au profit de
la SAFER n’est pas soumis au statut du fermage. Ainsi le propriétaire,
à la fin de la convention, retrouve son bien libre et peut soit
l’exploiter personnellement, soit le vendre ou le louer selon les
règles du statut du fermage. En contrepartie de la mise à disposition,
la SAFER verse une redevance au propriétaire.
Pendant la durée
de cette mise à disposition, la SAFER va louer les terres à un
exploitant agricole. Cette location est une sous-location autorisée. La
SAFER dispose d’un libre choix de l’exploitant agricole. Le bail
consenti à l’exploitant n’est pas soumis au statut du fermage sauf pour
les règles relatives au montant du fermage. La durée est calquée sur
celle de la mise à disposition.
L’exploitant est un sous-locataire.
Lors de son activité, il peut être amené à procéder à des
améliorations. Leur sort, notamment les indemnités dues, doit être
prévu dans le contrat de sous-location entre la SAFER et l’exploitant.
Il apparaît nécessaire que la convention de mise à disposition organise
aussi les règlements financiers entre le propriétaire foncier et la
SAFER.
L’exploitant ne bénéficie pas d’une priorité en cas de vente
mais rien n’empêche le propriétaire de proposer la vente en priorité au
locataire. En revanche cet exploitant bénéficie d’une priorité en cas
de mise en location des terres directement par le propriétaire selon
les règles du statut du fermage. L’article L 142-6 prévoit ce droit de
priorité quand le contrat de sous-location a eu une durée supérieure à
6 ans, c’est-à-dire que la superficie des terres n’excède pas deux fois
la surface minimale d’installation.
Dans cette opération, la SAFER
n’a pas un simple rôle d’intermédiaire, elle est partie aux différents
contrats. L’exploitant n’a aucune relation avec le propriétaire foncier.