Qu'est-ce que le chèque emploi TPE ?

Le chèque emploi TPE est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative du personnel. Le chèque emploi TPE concerne les entreprises, situées en France métropolitaine, dont l'effectif maximum est de 5 salariés.

Toutefois ne sont pas concernées les entreprises dont les salariés relèvent du régime agricole. Le chèque emploi TPE peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, contrat "nouvelles embauches", CDD) ou pour toute nouvelle embauche.

Le chèque emploi TPE est simple à utiliser :

· un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration unique d'embauche (DUE) et contrat de travail

· une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, Assédic/Garp, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou du transport.

· un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

La gestion du chèque emploi TPE est confiée à trois centres nationaux spécialisés par secteur d'activité :

· centre de Bordeaux

· centre de Lyon

· centre de Paris

À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national chèque emploi TPE calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte de cotisations sociales.

Le centre national chèque emploi TPE établit également :

· le bulletin de paie ;

· es déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE ;

· l'attestation fiscale pour les salariés.

Vous pouvez également demander à votre conseil habituel (expert-comptable, centre de gestion agréé) de réaliser, pour votre compte, les opérations liées à la gestion du chèque emploi TPE.

Les secteurs d'activité concernés :

Les secteurs d?activité gérés dans le cadre du chèque emploi TPE sont répartis entre 3 centres nationaux.

1- Centre national de Bordeaux :

· immobilier (agences immobilières, syndics de copropriété...) ;

· bâtiment, travaux publics ;

· commerce et réparation automobile (garage, station service, concessionnaire...) ;

· commerce de détail et de gros non alimentaire ;

· industrie du textile et de l'habillement.

2- Centre national de Lyon :

· ôtels, cafés, restaurants (y compris hôtellerie de plein air, restauration collective, restauration rapide et livrée...) ;

· boulangerie, pâtisserie (y compris biscuiterie, chocolaterie...) ;

· activités de loisirs (activités récréatives ou culturelles, bal, discothèque, bowling, radio, télévision, cinéma...) ;

· imprimerie, édition ;

· éducation, formation ;

· industrie alimentaire (production, fabrication, transformation...) ;

· industrie manufacturière (métallurgie, chimie, bois, plasturgie...) ;

· récupération et traitement des déchets ;

· gestion de l'eau (captage et distribution).

3- Centre national de Paris :

· commerce de détail et de gros alimentaire ;

· métiers de bouche (boucherie, charcuterie...) ;

· services à la personne (coiffure, esthétique, blanchisserie...) ;

· santé et action sociale (professions de santé, structure d?accueil, vétérinaire...) ;

· transport (transport routier, transport de voyageurs, agence de voyage...) ;

· entreprises de services (activités financières, juridiques, informatiques, conseil, sécurité, nettoyage, assurance, publicité, centres d?appels, architecture...) ;

· recherche et développement.

Le dispositif est réservé aux entreprises de France métropolitaine, hors MSA, Guso, associations... Pour connaître le centre national chèque emploi TPE dont vous relevez, sélectionnez ci-dessous votre nomenclature d'activité (code NAF) et la convention collective dont vous dépendez. Sélectionnez votre nomenclature d'activité.

Si votre entreprise peut bénéficier du chèque emploi TPE, vous avez trois possibilités pour adhérer et effectuer vos déclarations :

· par Internet (dans ce cas, vous devez opter pour le prélèvement automatique)

· par fax

· par voie postale

L'adhésion

Dès réception de votre adhésion, le centre national chèque emploi TPE enregistre votre demande.

Vous recevez un accusé de réception d'adhésion, un guide pratique, un carnet de volets " Identification du salarié " et un carnet de volets sociaux.

---) Le volet " identification du salarié " :

Ce volet vous permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration unique d'embauche. Il doit être complété pour chaque salarié et transmis avant l'embauche. En cas d'embauches successives d'un même salarié, un nouveau volet doit être établi. Si vous utilisez le chèque emploi TPE pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, vous devez également compléter ce volet.

Important : Vous devez co-signer ce document avec votre salarié et lui en remettre un double.

---) Le volet social :

Ce volet vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations (éléments de rémunération, nombre d'heures, période d'emploi...).

Il doit être retourné à votre centre national chèque emploi TPE avant le 25 du mois d'activité ou dans les 5 jours suivant la date de début du contrat pour les embauches en fin de mois.

Le centre national chèque emploi TPE :

· calcule à votre place les cotisations dues ;

· vous adresse un bulletin de paie à remettre à votre salarié ;

· vous adresse une fiche déclarative de liaison préremplie qui vous permettra d'effectuer encore plus simplement la déclaration du mois suivant ;

· vous envoie un décompte de cotisations une fois par mois.

- Le bulletin de paie :

Les éléments transmis pour le calcul des cotisations permettent au centre chèque emploi TPE de vous adresser, dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception, le bulletin de paie à remettre à votre salarié.

- La fiche déclarative de liaison préremplie :

Vous recevez, en même temps que le bulletin de paie de votre salarié, une fiche déclarative de liaison reprenant les éléments de votre déclaration précédente qui vous permettra d'effectuer la déclaration du mois suivant.

Vous n'aurez plus alors à compléter de volet social pour ce salarié. La fiche déclarative de liaison doit être retournée à votre centre chèque emploi TPE avant le 25 du mois d'activité.

- Le paiement des cotisations :

Les cotisations et contributions sociales destinées à financer des régimes collectifs à adhésion obligatoire sont recouvrées par les Urssaf. Chaque mois le centre national chèque empoi TPE vous adresse un décompte faisant apparaître le montant des cotisations et contributions dues. Ce décompte est envoyé au plus tard le dixième jour du mois suivant celui de la réception du volet social ou de la fiche déclarative de liaison.

Deux modalités de paiement vous sont proposées :

· la plus simple, par prélèvement automatique, intervenant sur votre compte le 8 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations. Ce mode de paiement est obligatoire si vous effectuez vos déclarations par Internet ;

· par chèque, à adresser à votre Urssaf avant le 8 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations.

Vous devez acquitter directement auprès de chaque organisme concerné les contributions destinées au financement de la formation professionnelle, au service de santé au travail ainsi qu'aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, la taxe d'apprentissage et le cas échéant, la participation au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

-Les déclarations annuelles :

Le centre chèque emploi TPE établit :

· pour votre compte les déclarations sociales annuelles (DADS,...) pour vos salariés déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE ;

· pour votre salarié, une attestation fiscale annuelle des salaires déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE, lui permettant d'établir sa déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale.