La clause de « respect de la clientèle » est une clause de non-concurrence

Les juges ont considéré qu’une clause dite « de respect de la clientèle » qui a pour objet d’interdire au salarié de détourner les clients de son ancien employeur est une clause de non-concurrence subordonnée aux mêmes conditions de validité, sous peine de nullité. Ce fût le cas en l’espèce, dans la mesure où ladite clause ne comportait pas de contrepartie financière.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.975

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X10X05X00419X075