L’inscription régulière en qualité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à une requalification en travailleur salarié

Cet arrêt illustre à nouveau l’indépendance des juges dans la qualification donnée à la relation professionnelle aussi bien à l’égard des parties au contrat qu’à l’égard des organismes sociaux.

Dans cette affaire, un contrat d’édition est conclu entre une société et un travailleur indépendant régulièrement inscrit en cette qualité auprès de l’URSSAF. Ce travailleur indépendant a, par ailleurs, réglé ses cotisations sociales au titre de ce statut.

Toutefois, les juges ont constaté l’existence d’un lien de subordination du travailleur à l’égard de la société (exécution des directives et instructions données par l’associé majoritaire de la société, suivi des horaires de travail de l’entreprise, utilisation du matériel et du personnel de l’entreprise…). Ils ont en conséquence requalifié la relation professionnelle en contrat de travail.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 octobre 2007, pourvoi n° 06-43.562

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X10X05X00435X062