Les conséquences liées au non respect de la procédure lors d'un refus de renouvellement

En application de l'article L. 145-17 du code de commerce, le propriétaire d'un local commercial peut refuser le renouvellement du contrat de bail et ne pas verser d'indemnité à son locataire, s'il justifie d'un motif grave et légitime.

Cependant, pour se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-17, le propriétaire doit préalablement veiller à adresser au locataire une mise en demeure de faire cesser l'infraction par acte extrajudiciaire.

Dans un arrêt du 15 mai 2008, la cour de cassation a dû se prononcer sur les conséquences liées à l'absence de mise en demeure.

Elle affirme ainsi que le congé demeure valable mais, faute de manquement contractuel opposable au locataire, l'indemnité d'éviction reste due.


Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 15 mai 2008, pourvoi n° 07-12669