Le propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail vend les murs. Par la suite, le locataire l’assigne pour qu’il soit condamné à exécuter les travaux lui incombant en qualité de bailleur et à réparer son trouble de jouissance subi du fait de la non-réalisation de ceux-ci. Le propriétaire reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à réaliser les travaux et à payer des dommages et intérêts au locataire alors selon lui qu’à compter de la date de la vente de l’immeuble loué, seul l’acquéreur pouvait être tenu comme débiteur de l’obligation d’entretien et de réparation mise à la charge du bailleur par l’article 1719 du Code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La vente de l’immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire et lui incombaient. De même, il est tenu d’indemniser le locataire du trouble de jouissance consécutif à l’inexécution de ses obligations de propriétaire.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 14 novembre 2007, pourvoi n° 06-18430

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X11X03X00184X030