Bail commercial : conditions de la résiliation amiable

Le propriétaire de locaux à usage commercial les donne à bail pour une durée de douze ans. Deux ans plus tard, le locataire ayant manifesté son intention de quitter les lieux, le propriétaire lui rappelle que la résiliation anticipée ne peut être envisagée que dans l’hypothèse où pourraient être simultanément signés l’acte de résiliation et un nouveau bail avec un candidat présenté par le locataire. Ce dernier confirme son départ et convoque le propriétaire pour un état des lieux et la remise des clefs. Estimant que les conditions de la résiliation amiable exigées aux termes du bail n’étaient pas réunies, le bailleur refuse d’assister à cet état des lieux et assigne le locataire afin que celui-ci reste tenu des obligations mises à sa charge aux termes du bail. En l’espèce, le locataire avait présenté un candidat qui n’avait pas signé le nouveau bail car le bailleur imposait des conditions sensiblement différentes à celles prévues dans le bail résilié de manière anticipée.

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande du propriétaire.

Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signature d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sans abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 14 novembre 2007, pourvoi n° 06-18430

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X11X03X00155X0