Cession du bail commercial : attention aux termes de la clause de garantie solidaire
des loyers

Une cour d'appel avait condamné le cédant d'un bail commercial au paiement des loyers impayés et des taxes foncières dues par un successeur du cessionnaire au motif que le bail avait été cédé successivement à une société A puis à une société B, toutes deux successeurs dans le fonds de commerce. La Cour de cassation considère que dès lors qu'une clause du bail stipule que le cédant ne s'engage à garantir solidairement que son cessionnaire, les termes clairs et précis du contrat ont été dénaturés par la cour d'appel. Le bailleur ne pouvait donc poursuivre le cédant pour les dettes du successeur de son cessionnaire.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-16570

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X09X03X00165X070