Exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France sans y résider :  modalités de la déclaration préalable

L'étranger qui souhaite exercer en France, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer son activité pour la première fois.

Le décret du 26 juillet dernier fixe les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. Ainsi, la déclaration préalable peut être soit déposée en préfecture par le déclarant lui-même ou par son mandataire, soit effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée

:
- des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
- de la copie de l'extrait de casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est le ressortissant ;
- et, le cas échéant, d'une copie des statuts de la société.

Si le dossier est complet, le préfet remet ou adresse un récépissé de déclaration mentionnant
l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la
dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.

Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007, JORF n° 173 du 28 juillet 2007, page 12745
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IMID0761174D