La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réformé le régime social applicable en matière d’assurance-vieillesse aux conjoints collaborateurs de chefs d’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ils sont désormais affiliés personnellement et obligatoirement au régime d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès de leur époux(se). Fiscalement, sont déductibles sans limitation des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux les cotisations versées par les conjoints collaborateurs.

- à des régimes obligatoires (d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès) complémentaire ;

- en application des facultés de rachat de cotisations.

Instruction fiscale n° 110 du 10 octobre 2007, BOI 4 F-2-07

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4fepub/textes/4f207/4f207.pdf