Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

Bénéficiaires et logements concernés
Sont
concernées les personnes physiques,
propriétaires, locataires,
usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation
principale, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2009 des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation
thermique ou appareils de régulation de chauffage.
L'installation
doit être effectuée dans un logement situé
en France et achevé depuis
plus de deux ans à la date de paiement des dépenses et constituer
l'habitation principale.

Dépenses concernées
Ouvrent
droit au crédit d'impôt les dépenses d'acquisition d'un certain nombre
de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de
chauffage limitativement énumérés par arrêté.
Parmi les
matériaux d'isolation thermique sont visés les parois opaques, les
parois vitrées, certains volets isolants et le calorifugeage de tout ou
partie d'une installation de production, de distribution de chaleur ou
d'eau chaude sanitaire. Tous ces matériaux répondent à des
caractéristiques techniques particulières.
Dans
les appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage
manuel ou automatique et la programmation de chauffage ou de production
d'eau chaude sanitaire, une distinction est effectuée entre les
appareils installés dans une maison individuelle et ceux posés dans un
immeuble collectif.
Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au
crédit d'impôt que si les matériaux et appareils sont fournis par
l'entreprise qui procède à leur installation. L'ensemble des
dépenses, toutes taxes comprises, pour l'acquisition et l'installation
des équipements, matériaux et appareils ainsi que les élèments connexes
indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt
lorsque ces dépenses servent au financement de travaux d'économie
d'énergie dans les bâtiments anciens.

Calcul du crédit d'impôt
Le
crédit d'impôt s'applique au prix toutes taxes comprises (TTC) des
équipements, hors main d'oeuvre, qui figure sur la facture de
l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Il est égal à 25 % du
montant des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond pluriannuel.
Ce taux est porté à 40 % à compter de l'imposition des revenus de 2006
si l'installation est réalisée avant le 31 décembre de la deuxième
année suivant celle de son acquisition dans un logement achevé avant
1977.

Plafond de dépenses
Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond est fixé à :
*
8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
*
et 16 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds
Ces
plafonds sont majorés de
400 EUR par personne à charge. Cette
majoration est divisée par deux pour les enfants en garde
partagée.

Conditions de déduction
Ce crédit d'impôt sera déduit de l'impôt dû.
S'il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :
* défaut de production d'une facture justificative,
*
remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est
remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des
dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de
sinistre).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Centre des impôts
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique