Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

SOMMATION AU PREMIER SAISISSANT

Le

Deux Mille six

Jean DURAND, Huissier de Justice associé, membre de la Société Civile Professionnelle Jean DURAND & Paul DUPONT, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié 25 rue de la République, soussigné,

A

La société PREMIER-SAISISSANT, S.A. ayant siège 12, place de la République à MOULINS (Allier) ; prise en la personne de son Président du Conseil Administration y domicilié es-qualité,

Au domicile élu dans vos actes de procédure en l’Étude de Maître Paul DUPUY, Huissier de Justice à la résidence de MOULINS, 1, rue du Palais de Justice, où étant et parlant comme il est dit ci après au procès-verbal de signification.

A LA DEMANDE DE

Monsieur 

Élisant domicile en mon Étude.

AGISSANT EN VERTU D’

Un jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, en date du 02 janvier 1992, par Le Tribunal d’Instance de MOULINS (Allier) à ce jour définitif.

EN POURSUIVANT A L’ENCONTRE DE

Monsieur 

JE VOUS FAIS SOMMATION DE

1. De procéder aux formalités de mise en vente forcée des biens meubles appartenant à la partie débitrice sus-nommée et objet de la saisie-vente que vous avez pratiqué, le délai d’un mois prévu par les articles 94 et 103 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 étant expiré.

Et de m’aviser de la reprise de la procédure de vente forcée dans le délai de huit jours.

2. A défaut, de m’adresser les pièces utiles afin de me permettre de poursuivre la vente à la requête de mon créancier.

___________________

Je vous rappelle en outre les dispositions de l’article 123 du dit Décret sus-visé :

“A défaut par le créancier premier saisissant d’avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l’expiration des délais prévus, tout créancier opposant, après sommation infructueuse d’y procéder dans un délai de huit jours, lui est subrogé de plein droit. Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé”.