Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE

(titre exécutoire non encore signifié)

Le

Deux Mille ....

Jean DURAND, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice Jean DURAND et Paul DUPONT, Huissiers de Justice associés, à la résidence de MOULINS, domicilié 25 rue de la République, soussigné,

A

Monsieur  

A LA DEMANDE DE

Monsieur  

Élisant domicile en mon Étude.

EN VERTU D’

Un jugement contradictoire ou réputé contradictoire de droit commun en premier ressort, rendu par le juge de proximité (L331-2 coj Demandes indéterminées) , le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce de... en date du... assorti de l'exécution provisoire dont copie est jointe à cet acte.

ATTENTION

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la cour d'appel de… dans le délai d’un mois à compter de la date indiquée en tête du présent acte.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un Avoué de cette Cour d'Appel d'accomplir pour votre compte les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter sur ce point un Avocat, et lui demander de vous assister devant la Cour d'Appel.

Je vous informe que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné au paiement d'une amende civile et à des dommages intérêts envers l'autre partie.

Je vous fais également commandement de payer les sommes, dont le détail vous est fourni ci-après : (voir modèle ci-devant) – (Dépens compris en vertu du décret 2005-1678 du 28 déc.2005 et art 700 NCPC possible depuis Cass. Civ 2^ème 24.06.1998. Bull 1998 II n° 222 p. 130 – Dalloz 1999 n° 10 p. 148).

TRES IMPORTANT

Faute par vous de vous acquitter des sommes ci-après mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la vente forcée de vos biens meubles à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date du présent acte.