Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

CERTIFICAT DECLINATOIRE

Le

Deux Mille six

A LA DEMANDE DE

Monsieur  

Élisant domicile en mon Étude.

AGISSANT EN VERTU D‘

Un jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, en date du 02.01.92, par le tribunal d’Instance de MOULINS (Allier), à ce jour définitif.

EN POURSUIVANT L’EXECUTION A L’ENCONTRE DE

Monsieur  

POUR RECOUVREMENT DE LA SOMME DE

Euros en principal.

J’ai, Jean DURAND, Huissier de Justice associé, membre de la Société Civile Professionnelle Jean DURAND & Paul DUPONT, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié 25 rue de la République, soussigné,

PROCEDE AUX DILIGENCES SUIVANTES

(EXEMPLES : commandement de payer du , correspondances des , tentatives infructueuses de saisie attribution, recherches négatives de renseignement par le Parquet, etc.)

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EN CONSEQUENCE

Le montant des frais pour parvenir à l’exécution forcée paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée. Me prévalant des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 18 de la Loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, j’ai suspendu toute mesure d’exécution (ou toutes poursuites) en l’état de la procédure.

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Et, pour servir et valoir ce que de droit, j’ai dressé le présent certificat, remis à la partie requérante.

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