Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

procès-verbal DE VENTE

Le

Deux Mille 

De heures minutes

À heures minutes

A LA DEMANDE DE

Monsieur 

ELISANT DOMICILE EN MON ETUDE

Jean DURAND, Huissier de Justice associé, membre de la Société Civile Professionnelle Jean DURAND & Paul DUPONT, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié 25 rue de la République, soussigné,

AGISSANT EN VERTU D’

Un jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, en date du 02/01/1992 par Le Tribunal d’Instance de MOULINS (Allier), à ce jour définitif.

Et dans le cadre d’une procédure judiciaire de saisie-vente.

JE ME SUIS TRANSPORTE CE JOUR

(Lieu où se trouvent les objets, salle des ventes, marché)

ET, LA ETANT

Après avoir procédé aux publicités prescrites par la Loi, et annoncé la vente pour ce jour à partir de 10 heures, le nombre légal d’acquéreurs potentiels étant présent, j’ai annoncé l’ouverture de la vente aux enchères publiques et rappelé les conditions générales de vente, dont notamment :

1. Adjudication au plus offrant, après trois criées ;

2. Frais légaux en sus du prix d’adjudication :

3. biens vendus dans l’état où ils se trouvent, sans aucune réserve ni recours contre le vendeur ou l’officier vendeur :

4. Revente immédiate à défaut de paiement au comptant ;

5. Enlèvement immédiatement après la dernière adjudication.

PUIS J’ADJUGE AINSi

J’ai remis à chaque acquéreur une facture détaillée laissant apparaître : le montant de l’adjudication, le montant des frais, et le montant de la T.V.A.

(ÉVENTUELLEMENT : Les biens suivants sont demeurés invendus, faute d’avoir trouvé acquéreur : ... )

___________________

Et, de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent procès-verbal, conformément aux articles 114 à 116 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992, pris en application de la Loi du 09 juillet 1991.

ATTENTION pour la tarification de ce P.V non soumis au SCT il est fait application du barème des Commissaires-Priseurs-judiciaires modifié par décret du 2 février 2006.