Cachet de l’étude

















ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE


ORIGINAL
TENTATIVE DE PROCES-VERBAL DE SAISIE VENTE
(transformé en procès-verbal de carence)



Le

Deux Mille six




Jean DURAND, Huissier de Justice associé, membre de la Société Civile Professionnelle Jean DURAND & Paul DUPONT, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié 25 rue de la République, soussigné,

A

Monsieur 



A LA DEMANDE DE

Monsieur 

Élisant domicile en mon Étude.

AGISSANT EN VERTU D‘

Un jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, en date du 02.01.92, par M. le Juge d’Instance de MOULINS (Allier), (+ éventuellement autorisation du Juge de l’Exécution) à ce jour définitif.

Et à défaut d’avoir déféré à un précédent commandement de payer, où à l’injonction de communiquer valant commandement.

JE VOUS FAIS ITERATIF COMMANDEMENT DE PAYER LES SOMMES SUIVANTES

  1. principal

  2. intérêts échus au taux de % l’an

  3. dépens

  4. article 700 Nouveau Code de Procédure Civile

  5. frais de procédure

  6. solde droit de recouvrement

sous-total

à deduire acomptes

solde restant du

Je vous informe qu’à défaut de paiement intégral, je vais sur-le-champ procéder à la SAISIE de vos biens. En outre, je vous mets en demeure de me faire connaître les biens ayant fait l’objet d’une saisie antérieure ayant conservé effets

Là étant, j’ai transformé le procès-verbal de saisie vente en procès-verbal de carence, pour les raisons suivantes :

( ) Assisté dans les formes de l’article 21 de la Loi du 09.07.1991

En l’absence de l’occupant, ou de tout occupant de son chef, ou l’accès m’étant refusé, j’ai fait ouvrir la porte par un serrurier requis à cet effet. Mes opérations terminées, j’ai fait refermer la porte par ledit serrurier. Les personnes suivantes m’ont prêté assistance :

NOM PRÉNOM QUALITÉ SIGNATURE

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-

-

( ) J’ai pénétré dans les lieux, après avoir fait pratiquer l’ouverture forcée de la porte, et constaté que les locaux sont entièrement vides

(  ) J’ai constaté que le mobilier garnissant les lieux est, dans son ensemble, réservé par la Loi. Le surplus est de valeur trop modique pour couvrir les frais à faire pour parvenir à la réalisation forcée. La saisie vente nuirait ainsi au débiteur sans profiter au créancier.

(  )La partie débitrice demeure chez un tiers M et ne possède aucun bien propre à cette adresse, suivant les renseignements obtenus de

( ) (DIVERS)

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-

-

EN CONSÉQUENCE

J’ai transformé le présent en Procès-verbal DE CARENCE, pour servir et valoir ce que de droit.


Références :