Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

PROCES-VERBAL DE SAISIE VENTE ENTRE LES MAINS D’UN TIERS

Le

Deux Mille  

Jean DURAND, Huissier de Justice associé, membre de la Société Civile Professionnelle Jean DURAND & Paul DUPONT, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié 25 rue de la République, soussigné,

A

Monsieur  

où étant et parlant comme il est dit ci-après au procès-verbal de signification,

A LA DEMANDE DE

Monsieur  

Élisant domicile en mon Étude.

AGISSANT EN VERTU D‘

1°) Un jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, en date du 02-01-92, par le Tribunal d’Instance de MOULINS (Allier) à ce jour définitif.

2°) Une ordonnance spéciale du juge de l’exécution en date du … (si local d’habitation du tiers).

Et à défaut par le débiteur ci-après nommé d’avoir déféré dans un délai de huit jours à un précédent commandement de payer, ou à l’injonction de communiquer valant commandement, document que je vous présente.

JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE

M’indiquer les biens que vous détenez pour le compte de :

Monsieur Pierre DÉFENDEUR, demeurant 10, rue de la Nouvelle à MOULINS (Allier),

Et ceux qui, parmi ces biens, auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.

ATTENTION

En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, vous pouvez être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf votre recours contre le débiteur, sans préjudice de dommages intérêts.

A QUOI IL M’A ETE REPONDU

(  ) Le tiers détenteur a refusé de répondre.

(  ) Le tiers détenteur m’a déclaré ne détenir aucun bien appartenant au débiteur

J’en ai pris acte, attirant son attention sur les conséquences possibles et les sanctions rappelées ci-dessus. Une copie du présent lui a été signifiée

(  ) Le tiers détenteur m’a déclaré détenir des biens appartenant au débiteur, EN CONSÉQUENCE, J’AI SAISI LES BIENS SUIVANTS (lui ayant rappelé verbalement le contenu des dispositions des 3°, 5° et 6° de l’article 101 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

-
-

-

Biens dont j’ai constitué gardien le tiers détenteur, à qui j’ai rappelé verbalement qu’il peut se prévaloir des dispositions de l’article 104 du Décret qui dispose que : Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. A tout moment il peut demander à en être déchargé. L’Huissier de Justice pourvoit à la nomination d’un gardien et à l’enlèvement des biens.

TRES IMPORTANT

Les biens saisis sont indisponibles et placés sous votre garde. Ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés ci ce n’est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 91 du Décret 92-755 du 31 Juillet 1992 sous peine de sanctions prévues à l’article 314-6 du Code Pénal. Néanmoins, si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, vous êtes tenu d’en informer préalablement le créancier, et d’indiquer le lieu où ils seront placés.

Vous êtes également tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens.

Vous pouvez faire valoir vos droits sur les biens saisis par déclaration ou par lettre recommandée avec demande de réception, adressée à mon Étude.

Les contestations relatives à la présente saisie vente sont portées devant le Juge de l’exécution du lieu de la saisie à : (adresse du Juge de l’exécution).

RAPPEL DES SANCTIONS PENALES

article 314-5 du nouveau code pénal :

Le fait pour un débiteur un emprunteur ou un tiers donneur de gage est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 € d’amende

La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

article 314-6 du nouveau code pénal :

Le fait, par le saisi, de détruire ou détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 € d’amende.

La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.