Cachet de l’étude

ACTE

D’HUISSIER

DE

JUSTICE

ORIGINAL

procès-verbal de consignation

et mainlevée totale de saisie vente

(Après vente amiable par le débiteur)

Le

Deux Mille  

Jean DURAND, Huissier de Justice associé, membre de la Société Civile Professionnelle Jean DURAND & Paul DUPONT, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MOULINS (Allier), y domicilié 25 rue de la République, soussigné,

A

Monsieur  

où étant et parlant comme il est dit ci-après au procès-verbal de signification,

A LA DEMANDE DE

Monsieur  

Élisant domicile en mon Étude.

VOUS DONNE PAR LE PRESENT ACTE

1°) Quittance du paiement de la somme de ……. Euros correspondant, sur votre déclaration, au prix de vente amiable des biens saisis suivant acte de mon ministère.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions du Décret N°92-755 du 31 juillet 1992, pris en application de la Loi du 09 juillet 1991, cette somme est consignée entre mes mains.

2°) Mainlevée de la saisie-vente pratiquée en date du

Cette mainlevée est définitive et couvre la totalité du montant de la créance en principal et accessoires tel que détaillé ci-après :

principal

intérêts

frais

créances jointes

acomptes antérieurs

solde reçu ce jour