SAISIE-VENTE

les ventes et mainlevées


I - Mainlevée pure et simple.

II - Procès-verbal de consignation et mainlevée totale de saisie-vente.

III - Procès-verbal de consignation avec mainlevée partielle de saisie vente et signification de vente.

IV - Procès-verbal de consignation et mainlevée de saisie-vente.

(reprise des poursuites réservées à raison du défaut de paiement intégral).

V - Procès verbal d’enlèvement sur saisie-vente.

(Vérification ultérieure par l’officier vendeur).

VI - Procès-verbal de vérification précédant une vente.

VII - Procès-verbal d’accomplissement de publicité de vente.

VIII - Procès-verbal de vente.