SAISIE VENTE

Les différents procès-verbaux



  1. - Formule générale de cas de signification du procès-verbal
    (à adapter et à individualiser à chaque cas de remise)

  2. - Procès-verbal de saisie vente
    (somme principale inférieure à 535 € et local d’habitation)

  3. - Procès-verbal de saisie vente

  4. - Procès-verbal de saisie vente
    (procédure fiscale - Impôts directs)

  5. - Procès-verbal de carence

  6. - Certificat déclinatoire

  7. - Procès-verbal de saisie vente entre les mains d’un tiers

  8. - Dénonciation de saisie vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

  9. - Procès-verbal de saisie vente avec difficulté d’exécution et assignation.



Modalités de signification

À adapter et à individualiser à chaque cas de remise


Cet acte a été remis par l’Huissier de Justice, suivant les déclarations qui lui ont été faites, dans les conditions indiquées :


REMISE À PERSONNE

au destinataire (ainsi déclaré) PERSONNE PHYSIQUE présent lors de la saisie,
et à qui j’ai fait le rappel verbal prévu par les dispositions légales

au destinataire PERSONNE MORALE, à une personne qui s’est déclarée habilitée : M

NOM : Prénom : Qualité :

à qui j’ai fait le rappel verbal prévu par les dispositions légales.


En l’absence du destinataire de l’acte. la copie a été remise

à une personne présente au domicile/siège, M

NOM : Prénom : Qualité :



en l’ETUDE DE L’HUISSIER DE JUSTICE instrumentaire  :

Avec certitude du domicile ou siège caractérisé par :

A retirer par le destinataire dans les trois mois , contre récépissé ou émargement sur présentation d’une pièce d’identité ou par une personne ayant pouvoir spécial aux mêmes conditions .


FORMALITÉS ANNEXES

Un avis de passage a été laissé au domicile siège. La copie de l’acte a été remise dans une enveloppe fermée ne portant que d’un côté les nom et adresse du destinataire et de l’autre mon cachet apposé sur la fermeture du pli. La lettre, contenant avis de signification et copie de l’acte, a été adressée le , à domicile.


OUVERTURE FORCÉE DES PORTES

en l’absence de l’occupant du local ou d’un occupant de son chef ou

l’accès m’étant refusé :

j’ai fait ouvrir la porte par un serrurier requis à cet effet. Mes opérations terminées, j’ai fait refermer
la porte par ledit serrurier. Les personnes suivantes m’ont prêté assistance :

NOM PRÉNOM QUALITÉ SIGNATURE

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-

-

TRES IMPORTANT : Si vous étiez absent lors de la saisie, vous disposez d’un délai de HUIT JOURS à compter de cette saisie pour me faire connaître l’existence d’une saisie antérieure ayant conservé ses effets, et me communiquer ce procès-verbal.