Avantage en nature : utilisation d'un véhicule pour les besoins privés du dirigeant

Une société comptabilise en charges divers frais relatifs à un véhicule que son dirigeant utilise à des fins privées et non pour les besoins de l'entreprise. 

Ces dépenses doivent être considérées comme un avantage occulte imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans la mesure où ledit avantage ne peut être assimilé à un supplément de salaire puisque le dirigeant n'exerce aucune fonction salariée au sein de la société.

Conseil d'Etat, arrêt du 26 juillet 2007, n° 283372

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2007X07X000000283372