Échanger des parcelles en propriété    

   

Quand l’agriculteur est lui-même propriétaire des terres qu’il exploite, il peut procéder à un échange de jouissance des parcelles exploitées en propriété. Mais il peut même aller encore plus loin et procéder avec un autre propriétaire à un échange définitif en propriété.
Ces échanges amiables qui tendent à regrouper des terres et à améliorer les conditions d’exploitation sont encouragées par la mise en œuvre de mécanismes combinant avantages fiscaux et financiers. De tels échanges d’immeubles ruraux sont soumis à un régime juridique particulier.

Comment l’échange va-t-il se formaliser ?
L’échange en propriété d’immeubles ruraux passe nécessairement par un acte notarié. Une exception est cependant faite pour les échanges d’immeubles non grevés d’hypothèque, de privilèges ou droits réels autres que les servitudes et si la convention ne donne pas lieu au paiement d’une soulte. Dans ce cas, l’acte établi sous seing privé devra tout de même être déposé au rang des minutes d’un notaire.

Quelles sont les incitations fiscales et financières ?
Les échanges d’immeubles ruraux réunissant certaines conditions sont exonérés de la taxe foncière afférente à la formalité. Le régime de faveur suppose tout d’abord que les immeubles soient situés dans un certain périmètre. Ce périmètre est le canton mais le régime de faveur sera également accordé lorsque l’échange concerne une commune limitrophe de ce canton.
Par ailleurs, si l’échange présente une utilité particulière reconnue par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, il bénéficiera d’une réduction de droit de soulte et d'une participation du département aux frais de l’échange. Lors de la formalité de publicité, foncière ou d’enregistrement, les coéchangistes doivent produire une copie certifiée conforme de la décision de la commission départementale. Cette décision s’obtient par le dépôt du projet d’acte ou l’acte d’échange lui-même. Les coéchangistes doivent fournir tout renseignement complémentaire qui permettra à la commission d’apprécier l’utilité de l’échange.

S’il est préférable de faire la demande d’agrément avant la réalisation effective de l’échange, ce n’est pas obligatoire. En effet, la commission peut être saisie postérieurement à cet échange. En outre, le département peut participer aux frais des échanges d’immeubles ainsi effectués.
Bien souvent l’échange est bilatéral, c’est-à-dire qu’il concerne deux propriétaires différents. Cependant, il peut être opéré entre 3, 4, voire plus, propriétaires différents.
On le comprend aisément, c’est l’utilité de l’aménagement foncier réalisé ou projeté qui est encouragé.