_{SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE}

_{Qualifié: Contradictoire et en premier ressort}

L’AN DEUX MILLE SIX ET LE

Destiné à:

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan – domicilié en son Parquet, Palais de Justice – Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan, 5, rue du 8 mai 1945 – (Modalités de remise de l’acte : voir au procès-verbal de signification)

A la demande de:

Madame Yassmina OUANNANE épouse CARRERE née le 18 janvier 1979 à SAFI (Maroc), demeurant à 40160 YCHOUX, 8, Cité Taris, ayant pour Avocat Me MARTY Martine, Avocat au Barreau de Mont-de-Marsan

Je vous remets copie d’un jugement dont les références suivent:

Juridiction:	Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan
Adresse de la juridiction:	Palais de Justice – 5, rue du 8 mai 1945 – 40 000 MONT DE MARSAN
Nature de la décision:	Jugement
Date de la décision:	12 janvier 2006
Date de la signification préalable à avocat	Acte du Palais du: néant
Références Secrétariat-Greffe juridiction:	N° RG : 04/01038
Qualification du jugement:	Contradictoire (1) en premier ressort (2)

(1) Contradictoire:

Selon l’article 467 du Nouveau Code de Procédure Civile, le jugement est dit « contradictoire » dès lors que vous avez comparu à l’audience en personne ou par mandataire.

(2) Jugement en premier ressort:

Jugement en premier ressort en ce sens que vous disposez d’une voie de recours qui est l’APPEL.

L’appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d’Appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Le délai de l’Appel comme le recours lui-même sont suspensifs d’exécution.

VOIE DE RECOURS ET DELAIS

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la COUR D’APPEL de PAU (Place de la Libération- 64 000 PAU). dans le délai d’UN MOIS à compter de la date du présent acte.