L'assurance dommage ouvrage est
obligatoire pour tous les travaux qui peuvent prétendre à
une garantie légale de 10 ans et s'impose au maître
d'ouvrage qui doit y souscrire.
L'assuré est ainsi le souscripteur ainsi que les
propriétaires successifs de l'ouvrage au bénérice
desquels le contrat est souscrit. L'article L 121-10 du code des
assurances précise qu'en cas d'alinénation de la chose
assurée, l'assurance se transmets aux propriétaires
successifs. La personne désignée comme l'assuré
est donc le propriétaire de l'immeuble au moment du sinistre (la
police dommage ouvrage est une assurance de chose).
Il convient également de faire
attention au contrat d'assurance souscrit pour éviter les
clauses d'exclusion de garantie, notamment celle excluant la garantie
en cas d'erreur de conception ou de réalisation. ex :"
l'absence de travaux qui auraient été nécessaires
pour compléter la construction et dont la non exécution a
entrainé le dommage ".
Il convient en outre d'examiner les points suivants :
- les non conformités affectant un immeuble inachevé.
Les défauts de conformité ne sont pas
considérés comme des malfaçons de nature
décennale pouvant affecter la solidité de l'immeuble ou
le rendre impropre à sa destination.
- la non application de la vétusté
: la cour de cassation précise qu'il n'y a pas lieu pour
l'assureur de tenir compte de la vétusté de l'ouvrage
pour réduire la proposition d'indemnisation.
- Les intérêts de retard applicables à l'indemnité
: lorsque l'assureur est en retard dans le versement de
l'indemnité, celle-ci doit être majorée d'un
intérêt qui n'implique pas de la part de
l'assuré l'engagement antérieur de dépenses.
Il convient donc de solliciter les
entreprises pour connaître dès le départ du
chantier les assurances dont elles disposent.