Lettre mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement adressée à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux.
LRAR
Références : travaux réalisés à ....
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire part des malfaçons affectant le chantier sous références en marge et dont votre entreprise a assuré les travaux de ....(ex : maçonnerie,,,,,,), En effet, j'ai pu constater les désordres suivants :
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Par la présente, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie de parfait achèvement prévue par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.
Je vous propose un rendez-vous fixé au... afin de constater ensemble les désordres et convenir des modalités de reprise de malfaçons.
Comptant sur votre compréhension et dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments distingués.