AMIANTE

Le document à fournir concerne tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Dans ce cadre d'une copropriété, la copie du diagnostic effectué à la demande du syndic doit également être fourni et porte sur les parties communes,

Il est destiné à informer les parties sur la présence ou non de matériaux et de produits contenant de l'amiante, ainsi que leur localisation et état de conservation.

Le certificat établi est d'une durée illimitée.

Il n'est pas obligatoire lors d'une location

En cas de vente et si le certificat n'est pas produit, l'acquéreur pourra demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.

Articles de références : art. L 1334-7, L 1334-13, L 1334-24 du code de la santé publique – arrêtés des 22/8/2002 et 2/12/2002.

Pour en savoir plus télécharger le guide amiante