Un époux en instance de divorce continue de bénéficier du droit exclusif au bail au décès de son conjoint

Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément. En l'espèce, les époux étaient en train de divorcer : l'épouse avait quitté les lieux depuis trois ans et accepté l'attribution du logement à son mari lors de l'ordonnance de non conciliation. Au décès de son mari, l'épouse réclamait le droit de se reloger dans l'appartement loué. Selon la Cour d'appel, le fait d'avoir concédé l'usage du domicile conjugal à son mari devant le juge impliquait que l'épouse renonçait expressément au droit de bail sur le logement. La Cour de Cassation rejette cet argument. Selon elle, les époux étaient toujours co-titulaires du bail à la date du décès, le divorce n'étant pas encore officiellement prononcé. De plus, la renonciation de l'époux au bail exclusif ne pouvait avoir eu lieu avant le décès de son conjoint.

Cass, 3e Civ, 18 mai 2011, n° 10-13853