CERTIFICAT DE NON CONTESTATION

Au secrétariat-greffe du Juge de l’Exécution de

CREANCIER                                                        HUISSIER MANDATAIRE

Nom:

Adresse:




DEBITEUR


TIERS SAISI

Nom:

Adresse:


Monsieur le Maire

Dénonciation de saisie de l’acte d’une licence de débit de boissons signifiée le:

La partie poursuivante requiert de Monsieur le Greffier en Chef de bien vouloir lui délivrer le certificat attestant qu’aucune contestation n’a été formée à l’expiration du délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie ou la date du jugement rejetant une contestation soulevée par le débiteur

Fait à..... le.....

PJ : copie de l’acte de dénonciation de l’acte de saisie

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Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de ... assurant les fonctions de secrétariat-greffe du juge de l’exécution.


  • Atteste, par référence à l’article 185 du Décret N°92-755 du 31 juillet 1992, qu’il n’a reçu à ce jour aucune contestation relative à la saisie ou au jugement dont il s’agit.

En foi de quoi le présent certificat a été délivré par l’Huissier de Justice susnommé.

Déclare avoir reçu une contestation

Emanant de :

En date du


Fait à ___________________, le _____________________


Le Greffier en Chef