Revenu imposable

Régime fiscal de l’indemnité d’occupation du logement indivis en cas de divorce

Au cours d’une procédure de divorce, dans l'attente du règlement définitif du divorce et de la liquidation par le notaire du régime matrimonial, les ex-époux restent en indivision pour la gestion de l'ensemble de leurs biens. Dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, le juge peut prononcer le versement d'une indemnité d'occupation du logement familial à la charge de l'époux occupant l'habitation. Sur le plan civil, les sommes versées par l'un des indivisaires aux autres membres de l'indivision, en application de l'article 815-9 du code civil, représentent la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis.

Pour l’époux qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu (BOFiP-RFPI-BASE-10-10-§ 340-12/09/2012).

Pour l’autre époux, le versement de l’indemnité au profit de l'ex-conjoint ne résulte pas de l'exécution d'une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis. Par suite, les sommes versées au titre de l'indemnité d'occupation ne peuvent pas être admises en déduction du revenu global du débiteur.

Rép. Quéré n° 2806, JO 11 mars 2014, AN quest., p. 2331