Protestation d'un copropriétaire

(frais de relance indus)

La question des «frais de relance» et spécialement des frais de recouvrement des charges» a donné lieu ces dernières armées a des ~contestations tant chez les commentateurs que devant les tribunaux.

Avant la mise en application de la loi du 9 juillet 1991, les règlements de copropriété comportaient généralement une clause dite «d'aggravation des charges» qui permettait au syndic de se faire rembourser les frais divers engagés par la copropriété pour recouvrer à l'encontre d'un copropriétaire défaillant le remboursement des ~chargcs,

La loi de 1991, qui est une loi de procédure a rendu caduque cette clause.

Expéditeur

Le copropriétaire

Destinataire

Le syndic

Lettre recommandée AR

Monsieur,

Or, je viens de recevoir mon dernier appel de fonds trimestriel dans lequel vous me réclamez des frais de relance (frais de recouvrement pour impayés).

Je vous rappelle que depuis l'article 32 de la loi du 9 juillet 199 1, applicable depuis le 11, janvier 1993 : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (en l'espèce le syndicat des copropriétaires). Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

En conséquence, je vous serais obligé de défalquer de mon appel de fonds les frais de recouvrement des charges.

Veuillez agréer ..