Paiement de travaux par annuité de 1/10 de la quote-part: demande d'application de l'article 33 de la foi du 10 juillet 1965

En cas de travaux d'amélioration votés par l'assemblée générale, cle 33 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires ,opposants, abstentionnistes ou encore absents, de ne payer les sommes dues pour lesdits travaux qu'à raison d'un dixième chaque année (ex. installation d'un ascenseur). Il est recommandé, bien que le texte ne le précise pas, d'informer le dès que possible, et en tout cas lors du premier appel de provision pour couvrir les travaux. Le copropriétaire ne doit pas attendre d'avoir reçu un commandement de payer. En cas de vente du lot le copropriétaire doit régler le solde en totalité

Expéditeur

Le copropriétaire

Destinataire

Le syndic

Lettre recommandée AR

Monsieur,

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis.... je n'ai pas donné mon accord pour l'exécution des travaux votés par la …… résolution.

J'entends néanmoins me prévaloir des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire le paiement de ces travaux par annuités égales au 1/10 de ma quote-part.

Je vous serais obligé de bien vouloir m'en donner acte par écrit.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.