Opposition par un copropriétaire à l'exécution de travaux non autorisés

L’article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 qui est d'ordre public oblige le taire qui veut effectuer des travaux affectant les parties s ou l'aspect extérieur de l'immeuble à obtenir au préalable l’autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. A défaut l'autorisation, le copropriétaire fautif peut être condamné à remettre les lieux dans leur état initial. Le syndic doit veiller à ce que cette règle soit respectée. S’il ne le fait pas, malgré une protestation d'un ou plusieurs aires, il engage sa responsabilité professionnelle

Expéditeur

Le copropriétaire

Destinataire

Le syndic

Lettre recommandée AR

Monsieur,

Je suis copropriétaire du lot no dans l'immeuble sis          . J'ai constaté que le copropriétaire du lot no a entrepris des travaux affectant, outre son lot privatif, les parties communes de l'immeuble [ ou l'aspect extérieur de l'immeuble] sans avoir demandé préalablement l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, art. 2 5). Il s'agit des travaux suivants : ...

 Vous voudrez donc bien dans ces conditions mettre en demeure ce copropriétaire d’avoir à remettre les lieux dans leur état initial.

Il vous appartient en effet, d’agir contre un copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété et les dispositions légales au besoin par voie de justice.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.